Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec
Article 136
Versions de la disposition
136. Les prénom et nom projetés de l’enfant doivent être inscrits sur chaque dossier ainsi que les prénom et le nom d’origine, entre parenthèses, s’ils sont différents.
En matière d’approbation de projet d’adoption, les nom et prénom des requérants sont inscrits sur le dossier.
